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Covid-19 : Ordonnance du Bourgmestre concernant les gites de grande capacité

 

 

ORDONNANCE DU BOURGMESTRE

 

Le Bourgmestre,

Vu la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et en particulier son article 5, §1er, e) ;

Vu la déclaration de l’OMS de l’état d’urgence de santé publique de portée internationale (USPPI) en date du 30 janvier 2020 ;

Vu la loi du 6 mars 1818 relative aux peines à infliger pour les contraventions aux mesures générales d’administration intérieure, ainsi que le peines qui pourront être statuées par les règlements des autorités provinciales ou communales ;

Vu l’arrêté ministériel du 13 mars 2020 portant de mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus covid-19 ;

Vu le Code wallon du tourisme, l’article 1D 17° ;

Vu la nouvelle loi communale, l’article 135 ;

Vu le principe de précaution dans le cadre de la gestion d’une crise sanitaire internationale ;

Vu l’urgence et le risque sanitaire que présente le nouveau coronavirus pour la population ;

Considérant le principe de précaution précitée qui implique lorsqu’un risque grave et potentiel ayant un certain degré de probabilité a été détecté, il revient aux autorités publiques d’adopter des mesures de protection urgentes et provisoires au niveau le plus approprié pour ce faire ;

Considérant la propagation et l’épidémie du nouveau coronavirus covid-19 ;

Considérant qu’il est nécessaire, afin d’endiguer cette contagion constituant un danger particulier pour la santé publique pouvant mettre en péril l’ordre public, d’ordonner immédiatement les mesures préconisées qui s’avèrent indispensables sur le plan de la santé publique ;

Considérant que les rassemblements dans des lieux clos et couverts mais également en plein air constituent un danger particulier pour la santé publique ;

Considérant que l’arrêté ministériel du 13 mars 2020 interdit jusqu’au 3 avril 2020, les activités à caractère privé ou public, de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive ou récréative ;

Considérant que ledit arrêté impose la fermeture des établissements relevant des secteurs culturel, festif, récréatif, sportif et Horéca ;

Considérant la présence de gîtes de grande capacité sur le territoire de la Commune ;

Considérant que les gîtes rentrent dans la catégorie des activités de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive ou récréative ;

Considérant que pour ces derniers, les mêmes dispositions que pour les hôtels doivent être appliquées, à savoir que les cuisines, le bar, les espaces de jeux et la salle commune doivent être fermés, de même que les plaines de jeux à l’extérieur et les éventuelles piscines et saunas ;

Considérant qu’il est nécessaire, afin de ralentir et limiter la propagation du virus, d’ordonner immédiatement les mesures préconisées qui s’avèrent indispensables sur le plan de la santé publique ;

ARRETE :

Article 1 : Les gîtes de grande capacité tels que définis par le Code wallon du Tourisme, soit ceux d’une capacité de plus de 15 personnes, sont fermés jusqu’au 3 avril 2020 ;

Article 2 : Les services de police sont chargés de l’application du présent arrêté.

Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront sanctionnées par des peines prévues à l’article 1er de la loi du 6 mars 1818, modifiée par les lois du 5 juin 1934 et du 14 juin 1963 concernant les contraventions aux règlements administratifs.

Article 4 : Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur. Il sera affiché aux emplacements habituels prévus pour les notifications officielles et envoyé aux propriétaires des gîtes concernés.

Article 5 : Le présent arrêté sera notifié sous pli ordinaire et par courriel :

1° pour disposition :

- A la Zone de police Marche-en-Famenne

- A Monsieur le Procureur du Roi de la Province de Luxembourg

2° pour information :

- Au Gouverneur de la Province de Luxembourg

- Au Collège provincial (Article 119 NLC)

Article 6 : La présente ordonnance est communiquée sur le champ aux membres du Conseil communal et sera soumise pour confirmation à sa prochaine séance.

Article 7 : Un recours en annulation, ainsi qu’un éventuel recours en suspension, contre la présente décision peuvent être déposés par voie de requête au Conseil d’Etat sis 33 rue de la Science à 1040 Bruxelles, ou électroniquement via le site

https://eproadmin.raadvst-consetat.be dans un délai de 60 jours à partir de sa notification conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d’Etat du 12 janvier 1973.

 

Fait à Houffalize, le 17 mars 2020

 

Le Bourgmestre,

Marc CAPRASSE