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Covid-19 : 22 AOUT 2020. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19

22 AOUT 2020. — Arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID−19 –
version consolidée 22-08 -2020

Le Ministre de la Sécurité et de l’Intérieur,

Vu la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile,l’article 4 ;

Vu la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, les articles 11 et 42 ;

Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, les articles 181, 182 et 187 ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;

Vu l’article 8, § 2, 1° et 2°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative, le présent arrêté est excepté de l’analyse d’impact de la réglementation ;

Vu l’avis de l’Inspecteur des Finances, donné le 21 août 2020 ;

Vu l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, donné le 22 août 2020 ;

Vu les lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, article 3, § 1er, alinéa 1er ;

Vu l'urgence, qui ne permet pas d'attendre l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat dans un délai ramené à cinq jours, en raison notamment de la nécessité d'envisager des mesures fondées sur les résultats épidémiologiques qui évoluent de jour en jour, les derniers ayant justifié les mesures décidées lors du Conseil National de Sécurité qui s’est tenu le 20 août 2020 ; qu'il est dès lors urgent de renouveler certaines mesures et d'en adapter d'autres ;

Considérant les concertations entre les gouvernements des entités fédérées et les autorités fédérales compétentes, au sein du Conseil National de Sécurité qui s'est réuni les 10, 12, 17, et 27 mars 2020, les 15 et 24 avril 2020, les 6, 13, 20 et 29 mai 2020, les 3, 24 et 30 juin 2020, les 10, 15, 23, et 27 juillet 2020, ainsi que le 20 août 2020 ;

Considérant l'article 191 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne qui consacre le principe de précaution dans le cadre de la gestion d'une crise sanitaire internationale et de la préparation active à la potentialité de ces crises ; que ce principe implique que lorsqu'un risque grave présente une forte probabilité de se réaliser, il revient aux autorités publiques d'adopter des mesures urgentes et provisoires ;

Considérant l’article 6, 1. c) du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Considérant la déclaration de l'OMS sur les caractéristiques du coronavirus COVID-19, en particulier sur sa forte contagiosité et son risque de mortalité ;

Considérant la qualification par l'OMS du coronavirus COVID-19 comme une pandémie en date du 11 mars 2020 ;

Considérant que, en date du 16 mars 2020, l'OMS a relevé à son degré maximum le niveau de la menace liée au coronavirus COVID-19 qui déstabilise l'économie mondiale et se propage rapidement à travers le monde ;

Considérant la déclaration du directeur régional de l'OMS pour l'Europe du 3 juin 2020, qui énonce que la transition vers « une nouvelle normalité » doit se fonder sur les principes de santé publique, ainsi que sur des considérations économiques et sociétales et que les décideurs à tous les niveaux doivent suivre le principe directeur selon lequel la transition doit s'effectuer progressivement et prudemment ;

Considérant la propagation du coronavirus COVID-19 sur le territoire européen, et en Belgique ; que le nombre total de contaminations continue à augmenter ;

Considérant l'urgence et le risque sanitaire que présente le coronavirus COVID-19 pour la population belge ;

Considérant que le coronavirus COVID-19 est une maladie infectieuse qui touche généralement les poumons et les voies respiratoires ;

Considérant que le coronavirus COVID-19 semble se transmettre d'un individu à un autre, par voie aérienne ; que la transmission de la maladie semble s'opérer par tous les modes possibles d'émission par la bouche et le nez ;

Considérant le nombre de cas d'infection détectés et de décès survenus en Belgique depuis le 13 mars 2020 ;

Considérant l`avis du Conseil Supérieur des Indépendants et des PME du 22 avril 2020 ;

Considérant que le danger s'est étendu à l'ensemble du territoire national ; qu'il est dans l'intérêt général qu'il existe une cohérence dans la prise des mesures pour

maintenir l'ordre public, afin de maximaliser leur efficacité ;

Considérant que, compte tenu de ce qui précède, certains rassemblements dans des lieux clos et couverts, mais également en plein air constituent encore un danger particulier pour la santé publique ;

Considérant, par conséquent, qu'une mesure de police limitant et encadrant les rassemblements de plus de dix personnes est indispensable et proportionnée ;

Considérant que la mesure précitée est de nature, d'une part, à diminuer le nombre de contaminations aigües et partant de permettre aux services de soins intensifs d'accueillir les patients gravement atteints dans les meilleures conditions possibles et, d'autre part, de donner aux chercheurs plus de temps pour trouver des traitements efficaces et mettre au point des vaccins ; qu'elle permet également de faciliter le contact tracing ;

Considérant le rapport du 22 avril 2020 du GEES (Groupe d'Experts en charge de l'Exit Strategy) qui contient une approche par phase pour le retrait progressif des mesures et qui se fonde principalement sur trois aspects essentiels, à savoir le port d'un masque, le testing et le tracing ; que le rapport vise à assurer un équilibre entre le maintien de la santé, qu'elle soit physique ou mentale, la réalisation de missions pédagogiques dans le domaine de l'enseignement et la relance de l'économie ; que le GEES est composé d'experts de domaines variés, notamment des médecins, des virologues et des économistes ;

Considérant les avis du GEES et de CELEVAL ;

Considérant l’avis du Conseil Supérieur de la Santé du 9 juillet 2020 ;

Considérant le Plan Phénix vers un redémarrage du commerce de Comeos ;

Considérant le « Guide relatif à l'ouverture des commerces en vue de lutter contre la propagation du COVID-19 », mis à disposition sur le site web du Service public fédéral Economie ;

Considérant le « Guide générique en vue de lutter contre la propagation du COVID-19 au travail », mis à disposition sur le site web du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale ;

Considérant le « Guide relatif à l'ouverture de l'horeca pour prévenir la propagation du virus COVID-19 », disponible sur le site web du Service public fédéral Economie ;

Considérant les protocoles déterminés par les ministres compétents en concertation avec les secteurs concernés ;

Considérant que le bourgmestre, lorsqu'il constate que des activités sont exercées en violation du présent arrêté ministériel ou des protocoles applicables, peut ordonner une fermeture administrative de l'établissement concerné dans l'intérêt de la santé publique ;

Considérant l’arrêté royal du 22 mai 2019 relatif à la planification d'urgence et la gestion de situations d'urgence à l'échelon communal et provincial et au rôle des bourgmestres et des gouverneurs de province en cas d'événements et de situations de crise nécessitant une coordination ou une gestion à l'échelon national ;

Considérant l’arrêté ministériel du 13 mars 2020 portant le déclenchement de la phase fédérale concernant la coordination et la gestion de la crise coronavirus COVID-19 ;

Considérant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, ainsi que les arrêtés d'exécution ;

Considérant la concertation en Comité de concertation ;

Considérant que le taux de reproduction R est à la date du 20 août 2020 estimé à 0,943 pour la Belgique, avec une moyenne nationale de 70 habitants testés positifs par 100 000 habitants au cours d’une période de 14 jours selon les chiffres du Centre Européen de Prévention et de Contrôle des Maladies ; que le virus circule donc toujours, bien que moins fortement qu’il y a une ou deux semaines ;

Considérant que le rapport CELEVAL du 18 août 2020 constate que la propagation du virus montre des signes de ralentissement au niveau national mais que des différences sont observées entre les provinces ou au sein des provinces elles-mêmes et que la situation des grandes villes est particulièrement préoccupante ;

Considérant que l’on perçoit donc actuellement une tendance à la stabilisation voire à l’amélioration de la situation sanitaire ; que certaines mesures peuvent dès lors de nouveau être assouplies ;

Considérant que ce sont toutefois bien l’ensemble des mesures actuelles qui ont permis de stabiliser les chiffres ; qu’une partie d’entre elles doivent par conséquent être prolongées ;

Considérant que la situation épidémiologique actuelle nécessite toujours de limiter les contacts sociaux de façon drastique ; que dès lors la bulle sociale avec laquelle des contacts rapprochés sont autorisés reste réduite à cinq personnes, toujours les mêmes et que les rassemblements privés restent limités à dix personnes ;

Considérant que cette situation nécessite également toujours de limiter le nombre maximal de personnes autorisées à participer à certains rassemblements; que ce nombre maximal peut toutefois être revu à la hausse pour plusieurs d’entre eux, au vu de la stabilisation des chiffres ; que les experts ont rappelé à plusieurs reprises que le fait de danser dans ce cadre implique un risque très important de transmission du virus ; que la danse reste par conséquent interdite dans les établissements du secteur de l’horeca, et lors de certains types d’événements autorisés ;

Considérant que le pic de la période des soldes est passé et que CELEVAL recommande d’à nouveau autoriser de faire ses achats accompagné d’une autre personne ;

Considérant que les organisateurs de foires commerciales, en ce compris les salons, peuvent à partir du 1er septembre 2020 exercer leurs activités conformément au protocole déterminé par le ministre compétent en concertation avec le secteur ; que ces organisateurs doivent prendre en particulier des mesures de contrôle des foules ;

Considérant qu'il est toujours fait appel au sens des responsabilités et à l'esprit de solidarité de chaque citoyen afin de respecter la distanciation sociale et de mettre en œuvre toutes les recommandations en matière de santé ;

Considérant que le port d'un masque ou de toute autre alternative en tissu joue un rôle important dans la stratégie de retrait progressif des mesures ; que le port du masque est dès lors recommandé à la population pour toute situation où les règles de distanciation sociale ne peuvent être respectées afin d'éviter la poursuite de la propagation du virus ; qu’il est obligatoire dans certains établissements et certaines situations spécifiques ; qu’il ne peut être ôté que le temps strictement nécessaire, notamment lors de la consommation de boissons et de nourriture, pour se moucher le nez ou à des fins de lecture labiale pour les sourds et malentendants ; que l'usage d'un masque seul ne suffit toutefois pas et qu'il doit toujours être accompagné par les autres mesures de prévention ; que la distanciation sociale reste la mesure de prévention principale et prioritaire ;

Considérant que les mesures d'hygiène restent indispensables ;

Considérant que les activités en extérieur doivent être, dans la mesure du possible, privilégiées ; que lorsque ce n'est pas possible, les pièces doivent être suffisamment aérées ;

Considérant qu'il est nécessaire de prendre des précautions supplémentaires en ce qui concerne les personnes appartenant à un groupe à risque ;

Considérant que, bien que la plupart des activités sont à nouveau autorisées, il est toutefois nécessaire de porter une attention particulière à celles qui comportent un risque important de propagation du virus et de continuer à interdire celles qui impliquent des contacts trop rapprochés entre les individus et/ou rassemblent un grand nombre de personnes ;

Considérant que la situation sanitaire est évaluée régulièrement ; que cela signifie qu'un retour à des mesures plus strictes n'est jamais exclu ;

Considérant l'urgence,

Arrête :

CHAPITRE 1. — Définitions

Article 1er.

Pour l’application du présent arrêté, l’on entend par :

1° « entreprise » : toute personne physique ou personne morale poursuivant de manière durable un but économique ;

2° « consommateur » : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;

3° « protocole » : le document déterminé par le ministre compétent en concertation avec le secteur concerné, contenant des règles à appliquer par les entreprises et associations dudit secteur dans l’exercice de leurs activités.

4° « transporteur », visé à l’article 18 : le transporteur aérien public ou privé, le transporteur maritime public ou privé.

5° « gouverneur » : le gouverneur de province ou l’autorité de l’agglomération bruxelloise compétente en vertu de l’article 48 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises

6° « ménage » : les personnes vivant sous le même toit

7° « utilisateur » : chaque personne physique ou morale auprès de laquelle ou pour laquelle sont occupés, directement ou en sous-traitance, des personnes visées à l’article 2bis

8° « travailleur frontalier » : tout travailleur qui exerce une activité salariée dans un Etat membre et réside dans un autre Etat membre, où ce travailleur retourne en principe chaque jour ou au moins une fois par semaine.

CHAPITRE 2. — Organisation du travail

Art. 2.

§ 1er. Le télétravail à domicile est hautement recommandé dans tous les entreprises, associations et services, quelle que soit leur taille, pour tous les membres du personnel dont la fonction s’y prête.

Si le télétravail à domicile n’est pas appliqué, les entreprises et associations non-essentielles prennent les mesures visées au paragraphe 2 pour garantir le respect maximal des règles de distanciation sociale, en particulier le maintien d’une distance de 1,5 mètre entre chaque personne.

Si le télétravail à domicile n’est pas appliqué, les entreprises des secteurs cruciaux et les services essentiels visés à l’annexe au présent arrêté ainsi que les producteurs, fournisseurs, entrepreneurs et sous-traitants de biens, travaux et services essentiels à l’activité de ces entreprises et ces services prennent les mesures visées au paragraphe 2, afin de mettre en œuvre les règles de distanciation sociale dans la mesure du possible.

§ 2. Les entreprises, associations et services adoptent en temps utile des mesures de prévention appropriées, en vue de garantir l’application des règles prévues au paragraphe 1er ou, si cela n’est pas possible, afin d’offrir un niveau de protection au moins équivalent.

Ces mesures de prévention appropriées sont des prescriptions de sécurité et de santé de nature matérielle, technique et/ou organisationnelle telles que définies dans le « Guide générique en vue de lutter contre la propagation du COVID-19 au travail », mis à disposition sur le site web du Service public fédéral Emploi, Travail, Concertation sociale, complété par des directives au niveau sectoriel et/ou de l’entreprise, et/ou d’autres mesures appropriées qui offrent un niveau de protection au moins équivalent. Les mesures collectives on toujours la priorité sur les mesures individuelles.

Ces mesures de prévention appropriées sont élaborées au niveau de l’entreprise, de l’association ou du service et adoptées dans le respect des règles de concertation sociale en vigueur, ou à défaut, en concertation avec les travailleurs concernés et en concertation avec les services de prévention et de protection au travail.

Les entreprises, associations et services informent en temps utile les travailleurs des mesures de prévention en vigueur et leur dispensent une formation appropriée. Ils informent également les tiers en temps utile des mesures de prévention en vigueur.

Les employeurs, les travailleurs et les tiers sont tenus d’appliquer les mesures de prévention en vigueur dans l’entreprise, l’association ou le service.

§ 3. Les inspecteurs sociaux de la Direction générale Contrôle du bien-être au travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale sont chargés d’informer et d’accompagner les employeurs et les travailleurs des entreprises et associations non-essentielles et, conformément aux Code pénal social, de veiller au respect des obligations en vigueur dans ces entreprises et associations, conformément aux paragraphes 1er et 2. »

Art. 2 bis.

§ 1er. Chaque employeur ou utilisateur qui fait temporairement appel à un travailleur salarié ou à un travailleur indépendant vivant ou résidant à l’étranger pour effectuer en Belgique des activités dans les secteurs de la construction, du nettoyage, de l’agriculture et de l’horticulture visées à l’article 20, § 2, de l’arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et à l’article 1, 1°, de l’arrêté royal n° 22 du 15 septembre 1970 relatif au régime particulier applicable aux exploitants agricoles en matière de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des activités dans le secteur de la viande visées à l’article 2 de l’arrêté royal du 27 décembre 2007 portant exécution e l'article 53 du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales et des articles 12, 30bis et 30ter de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et de l'article 6ter de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, à l’exception de la personne physique auprès de laquelle ou pour laquelle le travail s’effectue à des fins strictement privées, tient à jour, du début de travail jusqu’au quatorzième jour inclus après la fin de celui-ci, un registre comportant les données suivantes:

1° les données d’identification du travailleur salarié ou du travailleur indépendant vivant ou résidant à l’étranger :

- le nom et les prénoms ;

- la date de naissance ;

- le numéro d’identification visé à l’article 8, § 1er, de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale ;

2° le lieu de résidence du travailleur salarié ou du travailleur indépendant durant ses travaux en Belgique ;

3° le numéro de téléphone, auquel le travailleur salarié ou le travailleur indépendant peut être contacté ;

4° le cas échéant, l’indication des personnes avec lesquelles le travailleur salarié ou le travailleur indépendant travaille lors de son travail en Belgique.

L’obligation d’enregistrement visée au présent paragraphe ne vaut pas pour l’emploi de travailleurs frontaliers et ne s’applique pas non plus lorsque le séjour en Belgique d’un travailleur salarié ou d’un travailleur indépendant vivant ou résidant à l’étranger n’excède pas 48 heures.

Les données visées à l’alinéa 1er ne peuvent être utilisées à d’autres fins que la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, y compris le traçage et le suivi de clusters et collectivités situés à la même adresse.

Les données visées à l’alinéa 1er doivent être détruites après quatorze jours calendrier à compter de la date de la fin du travail concerné.

Le registre visé à l’alinéa 1er est tenu à la disposition de tous les services et institutions chargés de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 ainsi que des services et institutions chargés de surveiller le respect des obligations prévues dans le cadre des mesures d'urgence prises pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.

§ 2. Lorsque le travailleur salarié ou le travailleur indépendant vivant ou résidant à l’étranger est tenu de compléter le Passenger Locator Form visé à l’article 18, l’employeur ou l’utilisateur qui fait temporairement appel à lui pour effectuer en Belgique des activités dans les secteurs de la construction, de l’agriculture, de l’horticulture et du nettoyage visées à l’article 20, § 2, de l’arrêté royal n° 1 précité du 29 décembre 1992 et à l’article 1, 1°, de l’arrêté royal n° 22 précité du 15 septembre 1970, ou des activités dans le secteur de la viande visées à l’article 2 de l’arrêté royal précité du 27 décembre 2007, à l’exception de la personne physique auprès de laquelle ou pour laquelle le travail s’effectue à des fins strictement privées, est tenu de vérifier avant le début du travail si le Passenger Locator Form a effectivement été complété.

 

En l’absence de la preuve que ledit formulaire a été rempli, l’employeur ou l’utilisateur veille à ce que le Passenger Locator Form soit complété au plus tard ou moment où le travailleur salarié ou le travailleur indépendant vivant ou résidant à l'étranger commence à travailler en Belgique. »

Art. 3.

Dans le cadre de l’application des mesures prescrites dans le présent arrêté et pour autant que les nécessités opérationnelles l’exigent, les dérogations aux dispositions relatives à l’organisation du temps de travail et de repos prescrites dans la partie VI, Titre I de l’arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police sont autorisées pour la durée de l’application du présent arrêté.

CHAPITRE 3. — Entreprises et associations offrant des biens ou services aux consommateurs

Art. 4.

Sans préjudice de l’article 5, les entreprises et associations offrant des biens ou des services aux consommateurs exercent leurs activités conformément au protocole ou aux règles minimales qui ont été communiquées sur le site web du service public compétent.

A défaut d’un tel protocole, les règles minimales suivantes doivent être respectées:

1° l’entreprise ou l’association informe les clients et les travailleurs en temps utile des mesures de prévention en vigueur et dispensent une formation appropriée aux travailleurs ;

2° une distance de 1,5 mètre est garantie entre chaque personne ;

3° des masques et d’autres moyens de protection personnelle sont en tout temps fortement recommandés, et sont utilisés si les règles de distanciation sociale ne peuvent pas être respectées en raison de la nature de l’activité exercée ;

4° l’activité doit être organisée de manière à éviter les rassemblements ;

5° l’entreprise ou l’association met à disposition du personnel et des clients les produits nécessaires à l’hygiène des mains ;

6° l’entreprise ou l’association prend les mesures d’hygiène nécessaire pour désinfecter régulièrement le lieu de travail et le matériel utilisé ;

7° l’entreprise ou l’association assure une bonne aération du lieu de travail ;

8° une personne de contact est désignée et rendue publique afin que les clients et les membres du personnel puissent signaler une éventuelle contamination par le coronavirus COVID-19 afin de faciliter le contact tracing.

9° l’organisateur de la foire commerciale, à partir du 1er septembre 2020 :

- prend les mesures nécessaires de contrôle des foules, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des

bâtiments, en ce compris sur le parking ;

- met en place un système de billetterie en ligne ou par téléphone ;

- n’accueille pas plus d’un visiteur par 10m². »

Art. 5.


Dans les établissements relevant du secteur horeca, au moins les modalités spécifiques suivantes s’appliquent à l’accueil des clients:

1° les tables sont disposées de manière à garantir une distance d’au moins 1,5 mètre entre elles, sauf si les tables sont séparées par une paroi en plexiglas ou une alternative équivalente, d’une hauteur minimale de 1,8 mètre;

2° un maximum de 10 personnes par table est autorisé;

3° seules des places assises à table sont autorisées;

4° chaque client doit rester assis à sa propre table;

5° le port du masque ou, si cela est impossible pour des raisons médicales, d’un écran facial est obligatoire pour le personnel de salle;

6° le port du masque ou, si cela est impossible pour des raisons médicales, d’un écran facial est obligatoire pour le personnel de cuisine;

7° aucun service au bar n’est autorisé, à l’exception des établissements unipersonnels dans le respect d’une distance de 1,5 mètre;

8° les terrasses et espaces publics sont organisés conformément aux prescriptions édictées par les autorités communales et dans le respect des mêmes règles qu’à l’intérieur;

9° les débits de boissons et les restaurants peuvent rester ouverts à partir de leur heure d’ouverture habituelle jusqu’à une heure du matin, sauf si l’autorité communale impose de fermer plus tôt, et doivent, à partir d’une heure du matin, rester fermés durant une période ininterrompue d’au moins cinq heures consécutives;

10° les coordonnées, qui peuvent se limiter à un numéro de téléphone ou une adresse e-mail, d’un client par table doivent être enregistrées à l’arrivée et conservées pendant 14 jours afin de faciliter toute recherche de contact ultérieure. Ces coordonnées ne peuvent être utilisées à d’autres fins que la lutte contre la COVID-19, elles doivent être détruites après 14 jours et les clients doivent expressément donner leur accord. Les clients qui le refusent se voient l’accès refusé à l’établissement à l’arrivée. »

Art. 5 bis.

L’utilisation individuelle et collective des narguilés est interdite dans les lieux accessibles au public.

Art. 6.

Les entreprises ou les parties des entreprises suivantes restent fermées :

1° les jacuzzis, cabines de vapeur et hammams, sauf si leur utilisation est privative ;

2° les discothèques et les dancings.

Art. 6bis.

§ 1er Les coordonnées, qui peuvent se limiter à un numéro de téléphone ou une adresse e-mail, d’un visiteur ou participant par ménage, doivent être enregistrées à l’arrivée dans les lieux suivants :

— les centres de bien-être;

— les cours collectifs de sport;

— les piscines;

— les casinos et les salles de jeux automatiques;

— les salles de réception et de fêtes.

§ 2. Les données visées au paragraphe 1er doivent être conservées pendant 14 jours calendrier afin de faciliter toute recherche de contact ultérieure et ne peuvent être utilisées à d’autres fins que la lutte contre la COVID-19.

Elles doivent être détruites après 14 jours calendrier et les visiteurs ou les participants doivent expressément donner leur accord. Les visiteurs ou les participants qui le refusent se voient l’accès refusé à l’établissement à l’arrivée. »

Art 7.

Dans les centres commerciaux, au moins les modalités spécifiques suivantes s'appliquent à l'accueil des clients :

1° un client est autorisé par 10 m2 ;

2° le centre commercial met à disposition du personnel et des clients les produits nécessaires à l'hygiène des mains à l'entrée et à la sortie ;

3° le centre commercial facilite le maintien d'une distance de 1,5 mètre par des marquages au sol et/ou

des signalisations ;

4° les courses sont effectuées soit seul, soit sauf décision contraire de l’exploitant du centre commercial, en compagnie d’une personne et ce, dans le respect de la distance de 1,5 mètre si celle-ci ne fait pas partie du même ménage ou des cinq personnes visées à l’article 20 ;

5° par dérogation au 4°, un ou deux adultes peuvent accompagner les mineurs vivant sous le même toit ou une personne ayant besoin d’une assistance. »

Art. 8.

§ 1er Les magasins peuvent rester ouverts aux jours et heures habituels.

Les magasins de nuit peuvent rester ouverts à partir de leur heure d’ouverture habituelle jusqu’à 22 heures.

§ 2. Les achats sont effectués soit seul , soit, sauf décision contraire de l’exploitant du magasin, en compagnie d’une personne et ce, dans le respect de la distance de 1.5 mètre si celle-ci ne fait pas partie du même ménage ou des cinq personnes visées à l’article 20.

§ 3. Par dérogation au paragraphe 2, un ou deux adultes peut accompagner les mineurs vivant sous le même toit ou une personne ayant besoin d’une assistance. »

Art 8bis .

Les casinos et les salles de jeux automatiques peuvent rester ouverts à partir de leur heure d’ouverture habituelle jusqu’à une heure du matin, sauf si l’autorité communale impose de fermer plus tôt, et doivent, à partir d’une heure du matin, rester fermés durant une période ininterrompue d’au moins cinq heures consécutives.

CHAPITRE 4. — Marchés, fêtes foraines et organisation de l’espace public aux alentours des rues commerçantes et centre commerciaux

Art. 9.

Sans préjudice des articles 4 et 7 et sans préjudice des missions des services de secours et d’intervention, l’accès aux centres commerciaux, aux rues commerçantes et aux parkings est organisé par les autorités communales compétentes, conformément aux instructions du ministre de l’Intérieur, de manière à respecter les règles de distanciation sociale, en particulier le maintien d’une distance de 1,5 mètre entre chaque personne.

Art. 10.

Les autorités communales compétentes peuvent autoriser des marchés, en ce compris les brocantes et les marchés aux puces, et des fêtes foraines selon les modalités suivantes :

1° le nombre maximum de visiteurs autorisés dans un marché, les marchés annuels non-compris, s’élève à un visiteur par 1,5 mètre courant d’étal;

2° le nombre maximum de visiteurs autorisés dans une fête foraine ou dans un marché annuel, s’élève à 200 jusqu’au 31 août 2020 inclus et 400 à partir du 1er septembre 2020;

3° les marchands, les forains et leur personnel sont pour la durée d’exploitation d’un étal tenus de se couvrir la bouche et le nez avec un masque, toute autre alternative en tissu ou, lorsque cela n’est pas possible pour des raisons médicales, avec un écran facial;

4° les autorités communales compétentes mettent à disposition les produits nécessaires à l’hygiène des mains, aux entrées et sorties du marché ou de la fête foraine;

5° les marchands et les forains mettent à la disposition de leur personnel et de leurs clients les produits nécessaires à l’hygiène des mains;

6° les marchands et les forains peuvent proposer à la consommation sur place de la nourriture ou des boissons dans le respect des modalités prévues par l’article 5;

7° une organisation ou un système permettant de vérifier combien de clients sont présents sur le marché ou la fête foraine est mis en place;

8° un plan de circulation à sens unique est élaboré, avec des entrées et des sorties distinctes sur le marché ou la fête foraine, sauf dérogation motivée accordée en cas de circonstance exceptionnelle par les autorités locales compétentes qui déterminent une solution alternative.

9° les courses sur le marché sont effectuées soit seul, soit, sauf décision contraire de l’autorité communale compétente, en compagnie d’une personne et ce, dans le respect de la distance de 1,5 mètre si celle-ci ne fait pas partie du même ménage ou des cinq personnes visées à l’article 20

10° par dérogation au 9°, un ou deux adultes peuvent accompagner les mineurs vivant sous le même toit ou une personne ayant besoin d’une assistance

Sans préjudice de l’article 4 et sans préjudice des missions des services de secours et d’intervention, l’accès aux marchés et aux fêtes foraines est organisé par les autorités communales compétentes, de manière à respecter les règles de distanciation sociale, en particulier le maintien d’une distance de 1,5 mètre entre chaque personne, ainsi que les mesures de prévention appropriées, qui sont au moins équivalentes à celles du « Guide générique relatif à l’ouverture des commerces pour prévenir la propagation du virus COVID-19 ».

CHAPITRE 5. — Rassemblements

Art. 11.

§ 1er. Sauf disposition contraire prévue par le présent arrêté, les rassemblements de plus de 10 personnes, les enfants de moins de 12 ans non-compris, sont uniquement autorisés dans les conditions prévues et pour les activités autorisées par le présent article. Sous « rassemblements » l’on entend également les réceptions et banquets à caractère privé.

§ 2. Un maximum de 50 personnes peut assister aux activités suivantes :

1° les activités dans un contexte organisé, en particulier par un club ou une association, toujours en présence d’un entraîneur, encadrant ou superviseur majeur;

2° les camps et les stages d’été dans le respect des règles prévues à l’article 15.

3° les réceptions se déroulant après les funérailles, dans le respect des règles prévues à l’article 5.

§ 3. Un maximum de 200 personnes peut assister aux activités suivantes :

1° les mariages civils;

2° les enterrements et les crémations, autres que les activités visées au 3°, sans possibilité d’exposition du corps;

3° l’exercice collectif du culte et l’exercice collectif de l’assistance morale non confessionnelle, ainsi que les activités au sein d’une association philosophique-non-confessionnelle, dans le respect des règles prévues à l’article 14.

§ 4. Un public de maximum 200 personnes peut assister à des événements, représentations, réceptions et banquets assis accessibles au public, des cours en auditoire et compétitions, pour autant qu’ils soient organisés en intérieur, dans le respect des modalités prévues par l’article 4, alinéa 2 ou par le protocole applicable, et sans préjudice de l’article 5.

Un public de maximum 400 personnes peut assister à des événements, représentations, réceptions et banquets assis accessibles au public, et compétitions, pour autant qu’ils soient organisés en extérieur, dans le respect des modalités prévues par l’article 4, alinéa 2 ou par le protocole applicable, et sans préjudice de l’article 5.

Lorsqu’un événement, une représentation, une réception ou un banquet assis accessibles au public, ou une compétition est organisé sur la voie publique, l’autorisation préalable des autorités communales compétentes conformément à l’article 13 est requise.

§ 5. Un maximum de 400 participants peut assister à des manifestations statiques qui se déroulent sur la voie publique, où la distanciation sociale peut être respectée, et qui ont été préalablement autorisées par les autorités communales compétentes conformément à l’article 13.

6. Sans préjudice d’un éventuel protocole et sans préjudice des directives et/ou des limitations déterminées par l’autorité communale compétente, toute personne peut participer aux compétitions sportives.

Lorsqu’une compétition sportive est organisée pour plus de 200 participants ou sur la voie publique, l’autorisation préalable des autorités communales compétentes conformément à l’article 13 est requise. »

Art. 12. :

autorités communales compétentes peuvent autoriser les exploitants d'infrastructures permanentes à accueillir pour des événements, représentations, ou compétitions, un public assis supérieur aux nombres de personnes visés à l'article 11, § 4, en accord avec le(s) ministre(s) compétent(s), après consultation d'un virologue et dans le respect du protocole applicable.
Cette autorisation peut également être octroyée pour des cours en auditoire ou conformément aux protocoles qui sont prévus en exécution de l’article 17.
La demande doit être adressée au bourgmestre compétent. »

Art. 13.

Les autorités communales compétentes utilisent la matrice visée par le Conseil national de Sécurité lors de sa réunion du 24 juin 2020, qui a été mise à leur disposition, lorsqu’elles prennent une décision d’autorisation concernant l’organisation’:

1° d’un événement, d’une représentation ou d’une compétition visée à l’article 11, § 4, alinéa 3 ;

2° d’une manifestation visée à l’article 11, § 5 ;

3° d’une compétition sportive visée à l’article 11, § 6, alinéa 2.

Les fêtes foraines, les réceptions et banquets assis visés à l’article 11,§4, les événements, représentations et compétitions visés à l’article 11,§ 4, les manifestations visées à l’article 11, § 5, ainsi que les compétitions sportives visées à l’article 11, § 6, ne peuvent avoir lieu entre 1 heure du matin et 6 heure du matin.

Art. 14.

Sont autorisés, l’exercice collectif du culte et l’exercice collectif de l’assistance morale non confessionnelle et des activités au sein d’une association philosophique-non-confessionnel, ainsi que les visites individuelles des bâtiments de culte et des bâtiments destinés à l’exercice public de l’assistance morale non confessionnelle.

Les organes représentatifs des services de culte et des organisations qui fournissent une assistance morale selon une conception philosophique non-confessionnelle adoptent les mesures nécessaires, et prévoient les lignes directrices, dans le respect des conditions suivantes :

1° le respect des règles de distanciation sociale, en particulier le maintien d’une distance de 1,5 mètre entre chaque personne, sauf pour les personnes qui vivent sous le même toit;

2° le respect du nombre maximum, fixé au préalable, de personnes par bâtiment, avec un maximum de 200 personnes par bâtiment ;

3° l’interdiction de contacts physiques entre personnes et d’objets par plusieurs participants ;

4° la mise à disposition, à l’entrée et à la sortie, des produits nécessaires à l’hygiène des mains.

Art. 15.

Les camps et stages d’été avec ou sans nuitée, ainsi que les activités dans les plaines de jeux sont autorisés, sous réserve de l’autorisation des autorités communales compétentes.

Ces camps, stages et activités peuvent être organisés pour un ou plusieurs groupes de maximum 50 personnes comprenant les participants et les encadrants. Les personnes rassemblées dans le cadre de ces camps, stages et activités, doivent rester dans un même groupe et ne peuvent pas être mélangées avec les personnes d’un autre groupe.

Les encadrants et les participants de plus de 12 ans respectent dans la mesure du possible les règles de distanciation sociale, en particulier le maintien d’une distance de 1,5 mètre entre chaque personne.

CHAPITRE 6. — Transports publics

Art. 16.

Les transports publics sont maintenus.

Toute personne à partir de l’âge de 12 ans est obligée de se couvrir la bouche et le nez avec un masque ou toute autre alternative en tissu dès l’entrée dans l’aéroport, la gare, sur le quai ou un point d’arrêt, dans le bus, le (pré)métro, le tram, le train ou tout autre moyen de transport organisé par une autorité publique. Lorsque le port d’un masque ou d’une alternative en tissu n’est pas possible pour des raisons médicales, un écran facial peut être utilisé.

Par dérogation à l’alinéa 2, le personnel roulant des sociétés de transport en commun n’est pas obligé de se couvrir la bouche et le nez, pour autant d’une part que le conducteur soit bien isolé dans une cabine et d’autre part qu’une affiche et/ou un autocollant indique aux usagers la raison pour laquelle le conducteur ne porte pas de masque.

CHAPITRE 7. — Enseignement

Art. 17.

Les établissements de l’enseignement supérieur et de l’ensei-gnement de promotion sociale peuvent reprendre leurs leçons et activités conformément aux directives des Communautés et aux mesures supplémentaires prévues par le gouvernement fédéral. Uni-quement si la configuration des infrastructures le permet, les Commu-nautés peuvent décider de reprendre l’enseignement artistique à horaire réduit, le cas échéant avec des limitations dans le cadre de la sécurité.

Dans le cadre de l’enseignement obligatoire et de l’enseignement artistique à horaire réduit, les conditions spécifiques d’organisation des leçons et des écoles sont fixées par les Ministres de l’Education, sur base de l’avis des experts, en tenant compte du contexte sanitaire et ses évolutions possibles. Ces conditions portent notamment sur le nombre de jour de présence à l’école, les normes à respecter en termes de port du masque ou d’autres équipements de sécurité au sein des établissements, l’utilisation des infrastructures, la présence de tiers et les activités extra-muros.
Si des mesures particulières sont prises au plan local, une procédure impliquant l’avis des experts ainsi que des autorités communales compétentes et les acteurs concernés est fixée par les Ministres de l’Education.

CHAPITRE 8. — Frontières

Art. 18.

§ 1er. Les voyages non essentiels au départ de la Belgique et vers la Belgique sont interdits.

2. Par dérogation au paragraphe premier et sans préjudice de l’article 20, il est autorisé :

1° de voyager au départ de la Belgique vers tous les pays de l’Union européenne, de la zone Schengen et le Royaume-Uni, et de voyager vers la Belgique au départ de ces pays, à l’exception des territoires désignés comme des zones rouges, dont la liste est publiée sur le site web du Service public fédéral Affaires étrangères

2° d’organiser des camps d’été à une distance maximale de 150 kilomètres des frontières belges, à l’exception des territoires désignés comme des zones rouges, dont la liste est publiée sur le site web du Service public fédéral Affaires étrangères;

3° de voyager au départ de la Belgique vers les pays qui figurent sur la liste publiée sur le site web du Service public fédéral Affaires étrangères et de voyager vers la Belgique au départ de ces pays, à l’exception des territoires désignés comme des zones rouges, dont la liste est publiée sur le site web du Service public fédéral Affaires étrangères.

§ 3. Pour les voyages autorisés conformément aux paragraphes 1 et 2 vers la Belgique depuis un pays qui n’appartient pas à la zone Schengen, le voyageur est tenu, préalablement au voyage, de remplir et de présenter au transporteur, avant l’embarquement, la version électronique du Passenger Locator Form, publiée sur les sites web du Service public fédéral Affaires étrangères et de l’Office des étrangers.

S’il n’est pas possible pour le voyageur d’utiliser la version électronique du Passenger Locator Form, il est tenu de remplir et de signer la version papier du Passenger Locator Form publiée sur les sites web du Service public fédéral Affaires étrangères et de l’Office des étrangers.

Le transporteur est tenu de contrôler que tous les passagers, préalablement à l’embarquement, ont complété un Passenger Locator Form. En l’absence de ce formulaire, le transporteur est tenu de refuser l’embarquement.

A défaut d’une telle déclaration ou en cas d’informations fausses, trompeuses ou incomplètes dans cette déclaration, l’entrée peut être refusée conformément à l’article 14 du code frontières Schengen ou à l’article 43 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.

§ 4. Dans le cas d’un voyage vers la Belgique depuis un territoire situé dans la Zone Schengen, le voyageur est tenu, préalablement au voyage, de remplir et de présenter au transporteur avant l’embarquement la version électronique du Passenger Locator Form, publiée sur les sites web du Service public fédéral Affaires étrangères et de l’Office des étrangers.

S’il n’est pas possible pour le voyageur d’utiliser la version électronique du Passenger Locator Form, il est tenu de remplir, signer et transmettre au transporteur la version papier du Passenger Locator Form publiée sur les sites web du Service public fédéral Affaires étrangères et de l’Office des étrangers. Le transporteur est tenu de transmettre cette déclaration à Saniport sans délai.

Le transporteur est tenu de contrôler que tous les passagers, préalablement à l’embarquement, ont complété un Passenger Locator Form. En l’absence de ce formulaire, le transporteur est tenu de refuser l’embarquement.

§ 5. Dans le cas d’un voyage visé aux paragraphes 3 et 4 qui n’implique pas l’utilisation d’un transporteur, le voyageur, dont le séjour en Belgique excède 48 heures, et dont le séjour préalable en dehors de la Belgique a duré plus de 48 heures, est personnellement tenu, préalablement au voyage, de remplir et de signer la version électronique du Passenger Locator Form, publiée sur les sites web du Service public fédéral Affaires étrangères et de l’Office des étrangers.

S’il n’est pas possible pour le voyageur d’utiliser la version électronique du ‘Passenger Locator Form, il est tenu, préalablement au voyage, de remplir, signer et transmettre à Saniport la version papier du Passenger Locator Form publiée sur les sites web du Service public fédéral Affaires étrangères et de l’Office des étrangers. »

§ 6. Les données à caractère personnel recueillies au moyen du Passenger Locator Form, en exécution des paragraphes 3, 4 et 5, peuvent être enregistrées dans la base de données I visée à l’article 1er,

§ 1er, 5°, de l’arrêté royal n° 44 du 26 juin 2020 concernant le traitement conjoint de données par Sciensano et les centres de contact désignés par les autorités des entités fédérées compétentes ou par les agences compétentes, par les inspections sanitaires et par les équipes mobiles dans le cadre d’un suivi des contacts auprès des personnes (présumées) infectées par le coronavirus COVID-19 sur la base d’une base de données auprès de Sciensano, et être traitées et échangées pour les finalités de traitement fixées à l’article 3 dudit arrêté royal. »

Art. 18 bis

Dans le cadre de la lutte contre le coronavirus COVID-19, l’Office national de sécurité sociale peut, en qualité de sous-traitant, pour le compte des centres de contacts, des inspections sanitaires et des équipes mobiles, collecter, combiner et traiter, y compris via le datamining et le datamatching, des données concernant la santé relatives au coronavirus COVID-19, des données de contact, d’identification, de travail et de résidence relatives aux travailleurs salariés et travailleurs indépendants détachés visées à l’article 137, 8°, a et b) de la Loi programme (I) du 27 décembre 2006 travaillant en Belgique, en vue de soutenir le traçage et l’examen des clusters et des collectivités. Les données à caractère personnel qui résultent du traitement visé à l’alinéa 1er ne sont pas conservées plus longtemps que nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées et seront détruites au plus tard le jour de la publication au Moniteur belge de l’arrêté royal proclamant la fin de l’état épidémie du coronavirus COVID-19.

CHAPITRE 9. — Responsabilités individuelles

Art. 19.

§ 1er. Sauf disposition contraire prévue par le présent arrêté, toute personne prend les mesures nécessaires pour garantir le respect des règles de distanciation sociale, en particulier le maintien d’une distance de 1,5 mètre entre chaque personne.

§ 2. Les règles de distanciation sociale ne sont pas d’application: - aux personnes vivant sous le même toit entre elles

- aux enfants jusqu’à l’âge de 12 ans inclus entre eux ;

- aux personnes qui se rencontrent dans le cadre de l’article 20 entre elles ;

- entre les accompagnateurs d’une part et les personnes ayant besoin d’une assistance d’autre part.

Art. 20.

Sans préjudice de l’article 11, chaque ménage est autorisé à rencontrer maximum 5 personnes, toujours les mêmes, dans le cadre de réunions privées, en ce compris celles qui ont lieu dans les lieux accessibles au public. Les enfants de moins de 12 ans ne sont pas comptabilisées dans ces 5 personnes.

Art. 21.

Le port d’un masque ou de toute autre alternative en tissus permettant de se couvrir la bouche et le nez est autorisé à des fins sanitaires dans les lieux accessibles au public.

Art 21bis.

Toute personne à partir de l’âge de 12 ans est obligée de se couvrir la bouche et le nez avec un masque ou toute autre alternative en tissu dans les établissements suivants :

1° les magasins et les centres commerciaux;

2° les cinémas;

3° les salles de spectacle, de concert ou de conférence;

4° les auditoires;

5° les lieux de culte;

6° les musées;

7° les bibliothèques;

8° les casinos et les salles de jeux automatiques;

9° les rues commerçantes, et tout lieu privé ou public à forte fréquentation, déterminés par les autorités communales compétentes et délimitées par un affichage précisant les horaires auxquels l’obligation s’applique

10° les bâtiments publics (pour les parties accessibles au public);

11° les marchés, en ce compris les brocantes et les marchés aux puces, les fêtes foraines, et les foires commerciales, en ce compris les salons;

12° les établissements horeca, sauf lorsque les clients sont assis à leur propre table.

13° les activités visées à l’article 11 § 3

14° les événements visés à l’article 11 § 4

15° les manifestations visées à l’article 11 § 5.

Lorsque le port d’un masque ou de toute autre alternative en tissu n’est pas possible pour des raisons médicales, un écran facial peut être utilisé.

Les personnes qui sont dans l’impossibilité de porter un masque, une alternative en tissu ou un écran facial, en raison d’une situation de handicap attestée au moyen d’un certificat médical, ne sont pas tenues par les dispositions du présent arrêté prévoyant cette obligation.

CHAPITRE 10. - Sanctions

Art. 22.

Sont sanctionnées par les peines prévues à l’article 187 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, les infractions aux dispositions des articles suivants :

les articles 4 à 8bis inclus à l’exception des dispositions concernant la relation entre l’employeur et le travailleur;

l’article 10 à l’exception des dispositions concernant la relation entre l’employeur et le travailleur et concernant les obligations des autorités communales compétentes;

les articles 11,

16, 18, 19 et 21bis. »

CHAPITRE 11. — Dispositions finales et abrogatoires

Art. 23.

§ 1. Les autorités communales et les autorités de police administrative sont chargées de l’exécution du présent arrêté.

Les bourgmestres peuvent prendre des mesures préventives complémentaires à celles prévues par le présent arrêté en concertation avec le gouverneur et les autorités compétentes des entités fédérées.

Lorsque le bourgmestre ou le gouverneur est informé par l’organisme de santé de l’entité fédérée concernée d’une résurgence locale de l’épidémie sur son territoire, ou lorsqu’il le constate, il doit prendre les mesures complémentaires requises par la situation. Il en informe immédiatement le gouverneur et les autorités compétentes des entités fédérées. Toutefois, si les mesures envisagées ont un impact sur les moyens fédéraux ou ont un impact sur les communes limitrophes ou au niveau national, une concertation est requise conformément à l’arrêté royal du 22 mai 2019 relatif à la planification d’urgence et la gestion de situations d’urgence à l’échelon communal et provincial et au rôle des bourgmestres et des gouverneurs de province en cas d’événements et de situations de crise nécessitant une coordination ou une gestion à l’échelon national.

Le bourgmestre assume l’organisation de la communication verbale et visuelle des mesures spécifiques prises sur le territoire de sa commune.

Le ministre de l’Intérieur donne les instructions relatives à la coordination

§ 2. Les services de police sont chargés de veiller au respect du présent arrêté, au besoin par la contrainte et la force, conformément aux dispositions de l’article 37 de la loi sur la fonction de police. »

Art. 24.

Sauf disposition contraire, les mesures prescrites par le présent arrêté sont d’application jusqu’au 30 septembre 2020 inclus.

Art. 25.

L’arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 est abrogé.

Art. 26.

Jusqu’à leur modification éventuelle, les références faites à l’arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, s’entendent comme faites au présent arrêté.

Art. 27.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2020, à l’exception des articles 1,2,4,5,6 et 11 qui entrent en vigueur le 24 août 2020.

 

Bruxelles, le 22 août 2020.

P. DE CREM