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Arrêté du Bourgmestre concernant les restrictions d'eau et les risques d'incendie

 

ORDONNANCE DU BOURGMESTRE

(REF : 2022 – 167)

 

Le Bourgmestre,

Vu la Nouvelle loi communale, notamment ses articles 133 alinéa 2, 134§1er et 135§2 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment son article L1123-29 ;

Vu le Code forestier, le Code rural et le Code de l’environnement ;

Vu le Règlement général de police ;

Considérant que les communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d’une bonne police ;

Considérant les conditions climatiques actuelles, en particulier les fortes chaleurs et l’extrême sécheresse auxquelles est confronté l’ensemble du territoire communal ;

Considérant les prévisions météorologiques ne prévoyant pas de précipitations dans les jours à venir ;

Considérant que les feux de camps des mouvements de jeunesse et la fréquentation des forêts constituent notamment un danger de feu de grande ampleur ;

Considérant qu’il convient d’interdire les activités susceptibles d’occasionner un incendie dans les espaces naturels tels que prairies, cultures, taillis, talus, forêts, bois ;

Considérant que le Bourgmestre a pour mission de prendre des mesures de police lorsque le moindre retard pourrait occasionner des dangers ou des dommages pour les habitants, laquelle mesure doit être confirmée par le Conseil communal lors de sa plus prochaine réunion ;

Considérant d’autre part que, pour les mêmes raisons telles que développées ci-dessus (actuelles conditions climatiques exceptionnelles et persistance de la période de sécheresse), il y a lieu de réglementer aussi la distribution d’eau potable dans la Commune de Houffalize ;

Considérant que le moindre excès pourrait engendrer une pénurie d’eau potable pour les habitants de la Commune ;

Vu l’urgence ;

ARRETE :

 

Article 1.1 - Il est interdit d’allumer un feu en plein air sur l’ensemble du territoire de la Commune de Houffalize.

Article 1.2 - Il est interdit d’allumer et/ou de porter un feu en zone forestière.

 

Article 2 - Par dérogation à l’article 1er, il est permis d’allumer un feu en plein air sous les conditions cumulatives suivantes :

1°) Être situé à plus de 100 mètres des habitations, édifices, forêts, bruyères, bois, vergers, plantations, haies, talus, meules, tas de grain, paille, foin, fourrage ou tout autre dépôt de matériaux inflammables ou combustibles ;

2°) Entre 6h et minuit ;

3°) Pendant toute la durée de combustion, les feux doivent faire l’objet d’une présence constante par une personne majeure ;

4°) L’importance des feux doit être maintenue à un niveau tel qu’ils puissent être éteints par ceux qui les ont allumés ou qui les surveillent ;

5°) La vitesse du vent doit être inférieure à 50km/h.

 

Article 3 – Les barbecues, braseros, et autres dispositifs prévus expressément pour accueillir un feu dans les cours et jardins privés et dans les aires de barbecue prévus à cet effet, de même que les feux de cuisson des camps de mouvements de jeunesse ne sont pas visés par l’interdiction sans préjudice de l’article 1.2. Cependant, ces feux doivent faire l’objet d’une présence constante par une personne majeure et leur importance doit être maintenue à un niveau tel qu’ils puissent être éteints par ceux qui les ont allumés ou qui les surveillent.

 

Article 4 – En bordure des bois, champs, végétation et broussailles sèches, il est interdit de jeter ou de faire abandon d’objets en combustion, ainsi que de tessons de bouteille.

 

Article 5 – Les tirs de feux d’artifice sont interdits sauf autorisation du Bourgmestre sur base d’une analyse de risques réalisée au niveau local.

 

Article 6 – L’usage des désherbeurs thermiques est interdit.

 

Article 7 - L’usage de l’eau de la distribution publique, par n’importe quel utilisateur, est limité exclusivement :

aux besoins internes du ménage (alimentation, sanitaire) ;

aux besoins professionnels des habitants ;

à une utilisation parcimonieuse pour l’arrosage des potagers.

 

Article 8 – Toute autre utilisation de l’eau de la distribution publique est formellement interdite comme :

- nettoyage des terrasses, trottoirs, sentiers, rues et rigoles ;

- remplissage des piscines ;

- arrosage des bâtiments, sauf s’il est effectué dans le cadre de travaux rendant cette opération indispensable ;

- nettoyage des véhicules.

 

Article 9 – Les infractions aux présentes dispositions seront punies d’amendes administratives à moins que pour le fait commis, la loi ou les dispositions générales n’aient prévu d’autres peines et indépendamment des mesures administratives qui pourraient être prises à l’égard du (des) contrevenant(s).

 

Article 10 – La présente ordonnance entre en vigueur immédiatement et reste d’application tant que perdureront les conditions climatiques actuelles et, au plus tard, le 30 septembre 2022.

 

Article 11 – La présente ordonnance sera communiquée sur le champ aux membres du Conseil Communal qui seront invités à la confirmer lors de leur plus prochaine réunion.

 

Article 12 – L’arrêté du Bourgmestre du 19 juillet 2022 est abrogé.

 

Article 13 – Copie de la présente sera transmise aux autorités que la chose concerne et notamment à :

- Monsieur le Procureur du Roi à MARCHE-EN-FAMENNE, rue Victor Libert 9 à 6900 Marche-en-Famenne

- Monsieur le Chef de corps de la Zone de police Famenne - Ardenne (DirOps), rue des Trois Bosses n°4 à 6900 MARCHE-EN-FAMENNE

- Monsieur le Commandant du service incendie à MARCHE-EN-FAMENNE Service Régional d’Incendie, rue de Redange 55 à 6700 Arlon

- Dirco de la Province de Luxembourg, Avenue de la Gare n°20 à 6840 Neufchâteau

- A la Police Locale de Houffalize, rue de la Caserne n°14 à 6660 Houffalize

- Au Commandant du GRI de Houffalize, rue de la Roche n°49 à 6660 Houffalize

- Au responsable du service Technique communal

 

Article 14 – La présente décision peut faire l’objet d’un recours en annulation et/ou d’une demande de suspension, dans un délai de soixante jours, à compter de la notification de la présente décision, devant le Conseil d’Etat (Articles 14, § 1er et 17, §§1er et 4 des lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'État ; arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat ; arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat).

La requête, datée et signée, doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science, 33 à 1040 Bruxelles). La requête peut également être envoyée par voie électronique via le portail e-ProAdmin (https://eproadmin.raadvst-consetat.be).

 

Fait à HOUFFALIZE, le 11/08/2022

Le Bourgmestre,

Marc CAPRASSE

 

Arrêté